Mineurs isolés, mineur en danger … Quels responsables ?

photo © Célia Bonnin 

La loi française exige la mise à l’abri inconditionnelle des mineurs.
Elle n’est pas appliquée par le Conseil Départemental qui en est responsable.

Conséquence : une vingtaine de mineurs isolés restent dans la rue chaque soir à Nîmes, en errance, en danger.

Nous demandons simplement que soit appliquée la Loi.

Manifestation le 8 juin à 11h,
3 rue Guillemete, Nîmes à l’occasion du dépôt par les associations* de la mise en demeure de la Présidente du Conseil Départemental pour l’application de la loi.

* Réseau Education sans Frontière – Ligue des Droits de l’Homme – Ados sans Frontière – Association pour la Promotion des Travail Immigrants – CIMADE – Défense des Enfants Internationale – Africa Liberté – Continuons ensemble – Réfugiés bienvenus – Trampoline

Lire le communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme : Mineures et mineurs en danger à la rue, il est urgent de les protéger !

Enquête dans la deuxième ville la plus vidéosurveillée de l’Hexagone

photo Pierre-Alain dorange

Depuis 2001, Nîmes se veut à l’avant-garde du développement de la vidéosurveillance en France, sous l’impulsion de son maire, Jean-Paul Fournier. Déjà dotée d’un système de surveillance automatisée de l’espace public, la collectivité œuvre désormais, à bas bruit, au déploiement de la reconnaissance faciale. Se rêvant pionnière en matière de sécurité « intelligente », l’agglomération gardoise a lancé en 2018 un vaste plan pour une « Smart Security ».

En 2019 – 2021, la section LDH de Nîmes s’est investie dans la défense des libertés numériques, et tout particulièrement en ce qui concerne la vidéosurveillance à Nîmes. Dans ce cadre, nous avons été en contact avec le média internet « Sciences critiques ». Ce média vient de faire paraître le volet 2 de son enquête sur la vidéosurveillance, consacré à la situation nîmoise.

lien vers l’enquête

A Beaucaire, n’oublions pas le 19 mars 1962 !

Cette date marque la fin d’un long drame colonial, commencé 190 ans plus tôt par la conquête de l’Algérie en causant la mort de plusieurs centaines de milliers d’Algériens. Cette sinistre aventure va aboutir à une guerre où se mêleront le sang et les larmes des futurs citoyens d’Algérie et ceux des Français tant Pieds-noirs que Métropolitains.

Même si tout n’a pas été résolu le 19 mars 62 entre les deux pays, il s’agit d’une date symbolique marquant la fin des combats armés et c’est pour cela qu’elle a été choisie officiellement par la République française pour être la « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. »

Réagir Pour Beaucaire, et de nombreuses autres associations, ne veulent pas voir disparaître le souvenir de ce terrible conflit et de ces victimes, qu’elles soient d’un bord de la Méditerranée ou de l’autre.

C’est pour ces raisons qu’elles condamnent la scandaleuse décision de la municipalité de Beaucaire de supprimer le nom d’une rue de la ville rappelant cette date du 19 mars 1962.

Chaque année, pour ne pas laisser le maire Julien Sanchez falsifier l’histoire, ces associations se réunissent dans l’ancienne rue du 19 mars, pour, symboliquement, redonner à cette rue son nom initial.

En cette année 2022, exactement 60 ans après la fin de la guerre en Algérie, et particulièrement au moment où des discours révisionnistes circulent de façon insistante, il est encore plus important de marquer notre attachement aux valeurs de l’Histoire.

Le 19 mars 2022, à 11h,
en haut de l’ancienne rue du 19 mars, (à la hauteur de l’entrée de l’école maternelle de la Moulinelle)
VENEZ NOMBREUX
pour affirmer solennellement que nous n’oublions pas

le message de paix que porte la date du 19 mars 1962.

Un budget phagocyté par la construction, au détriment des alternatives à la prison

Un communiqué commun de l’A3D, l’Acat, Aides, l’Anaec, l’ASPMP, Auxilia, Ban public, le Casp-Arapej, la CGT Insertion-probation, Citoyens&Justice, la Cimade, le Clip, le Courrier de Bovet, Emmaüs, la Farapej, la FAS, la LDH, Lire pour en sortir, l’OIP-SF, Possible, le Secours catholique, le SNPES-PJJ/FSU, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le SNPES-PJJ/FSU.

Le budget alloué à l’extension du parc immobilier pénitentiaire concentre l’immense majorité des fonds publics. Aux près de 5 milliards d’euros de dettes de construction à épurer à ce jour, le budget pour 2022 prévoit d’ajouter près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier. Cette course à la construction, outre qu’elle représente un gouffre financier, grève le budget consacré au parc carcéral. Alors qu’une importante proportion de prisons existantes sont vétustes et insalubres, contribuant largement à l’indignité des conditions de détention, les dépenses d’entretien sont limitées à 80 millions d’euros. Une somme bien négligeable quand les pouvoirs publics estiment à 7 millions d’euros les montants nécessaires aux travaux de rénovation – partiels – pour la seule prison de Nouméa.

Surtout, ce budget colossal ne permettra pas de réduire la surpopulation carcérale. Le programme de construction est en effet voué à absorber l’augmentation prévue du nombre de personnes détenues. Le gouvernement en escompte 80 000 à l’horizon 2027, soit 15 000 de plus en six ans, sans lien avec une éventuelle évolution de la démographie ou de la délinquance.

Dans le même temps, le budget 2022 alloué aux alternatives à l’incarcération stagne à 39,8 millions d’euros, signe du manque d’ambition de la loi pour la programmation de la Justice (LPJ) dans ce domaine. Seuls 300 000 euros supplémentaires sont injectés dans le placement à l’extérieur. Une avancée dérisoire : en pratique, elle permettra seulement l’ouverture de 26 places supplémentaires. Quant au renforcement des moyens humains, si l’ouverture de 170 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation est bienvenue, elle reste insuffisante à combler le déficit humain actuel, et donc a fortiori à favoriser la mise en œuvre effective du « bloc peine » de la LPJ.

Les indicateurs d’impact pour 2022 traduisent d’ailleurs clairement l’ineffectivité des politiques mises en œuvre, preuve que le gouvernement ne croit pas lui-même en leur portée. Alors qu’il affiche, à travers la LPJ et aujourd’hui encore avec son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un objectif de réduction des très courtes peines de prison, « désocialisantes et n’ayant aucun impact favorable au titre de la récidive, au profit d’alternatives à l’incarcération », le gouvernement prévoit que la part des personnes exécutant des peines de prison de moins de six mois s’élèvera à 21% des détenus condamnés. Une proportion en augmentation par rapport à 2020. Quant à l’impact de ces réformes sur la détention provisoire, le gouvernement affirme qu’il sera « positif sur l’ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire » tout en présentant des prévisions de performance sans évolution, tant sur le pourcentage des prévenus en détention – actuellement de près d’un tiers – que sur le nombre de contrôles judiciaires.

En ne prévoyant aucune diminution du taux d’occupation des établissements pénitentiaires en 2022 – à savoir 129% en maison d’arrêt et 94% en centre de détention –, le gouvernement anticipe l’échec de ses réformes. Pire, 2023 marquerait une nouvelle hausse. Un constat malheureusement attendu en l’absence de volonté du gouvernement de « tirer les leçons de [l’]inefficacité » des mesures prises depuis trente ans pour enrayer la surpopulation carcérale, comme l’y invitait pourtant le Comité européen pour la prévention de la torture en juin dernier.

Dans les prisons, la réinsertion éclipsée

S’il est une ligne du budget pour lequel le gouvernement se donne les moyens de ses ambitions, il s’agit des « évolutions substantielles en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires ». C’est à ce poste de dépenses que s’observe la plus importante évolution budgétaire : une augmentation exponentielle de 120%, portant le budget de 60 à plus de 145 millions d’euros.

Un renforcement sécuritaire, qui mobilise les moyens au détriment d’une politique tournée vers la réinsertion et risque en outre d’accroître les tensions. Depuis une vingtaine d’années, le Conseil de l’Europe invite en ce sens à sortir d’une logique purement défensive de la sécurité, au bénéfice d’un modèle dit de « sécurité dynamique » qui mettrait l’accent sur la dignité des conditions de détention et la qualité des relations sociales qui y prennent place, comme le défendait également en 2008 un groupe de travail sur la violence constitué au sein de la direction de l’administration pénitentiaire.

À l’inverse, le budget dévolu à la prévention de la récidive et à la réinsertion (91 millions d’euros) reste rudimentaire face à la pénurie d’activités proposées en détention. Une évolution indispensable est certes engagée : la somme allouée à la lutte contre la pauvreté est quasiment doublée, afin de permettre la revalorisation de 10 euros de l’aide versée aux personnes dites sans ressources suffisantes en prison – figée depuis 2013 – et un relèvement des seuils d’indigence. Cette augmentation n’invite cependant malheureusement pas à se réjouir dès lors qu’elle a pour seul objectif « d’atténuer les effets de la très grande pauvreté », elle-même croissante.

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour l’indignité de ses conditions de détention et la surpopulation de ses prisons. Près de deux ans plus tard, force est de constater que les choix d’orientation budgétaire ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Journée internationale des migrant.e.s

Samedi 18 décembre 2021
Départ de la marche à 14 h 30
Avenue Feuchères Préfecture Nîmes

A l’appel de : Ados Sans Frontière Nîmes, AFPS Nîmes, AMI, Amitié France Algérie, Amnesty International Alès, Amnesty International Nîmes, APTI, ATTAC Nîmes, CCFD – Terre Solidaire 30, CIMADE, CNT 30, CO.SO.MI, Collectif d’accueil des migrants Aigues Vives Aubais, Collectif Fénîmistes !, Collectif Ganges Solidarités, Continuons Ensemble Gard, DAL 30 (Droit Au Logement Nîmes et environs), EELV Nîmes, FA 30-84, Génération·s, GREF (Groupement des Éducateurs sans Frontières), La France Insoumise Nîmes, LDH Section de Nîmes, OIP Groupe de Nîmes, PCF Section de Nîmes, POI 30, Place Publique Gard, Réfugiés Bienvenue, RESF Alès, RESF Nîmes, SOCOOP Solidarité et coopération internationale, Solidaires 30, Union Locale CGT Nîmes, UNIRS 30

D’où que l’on vienne, où que l’on soit né·e, notre pays s’appelle Solidarité
« Nous n’allons pas combattre le racisme par le racisme, mais grâce à la solidarité. » (Fred Hampton, Black Panthers Party – mai 1969).
Notre pays construit des ponts pas des murs. D’où que l’on vienne, où que l’on soit né·e, notre pays existe. Il s’appelle Solidarité. Notre pays n’a ni carte, ni limites. Il ne fait pas la guerre si ce n’est au fascisme, au racisme, à l’injustice et aux inégalités. Notre pays n’existe pas isolé, atomisé, soumis. Il existe dans tout ce qui relie, regroupe, donne confiance et lutte. Mais notre pays est en danger et nous appelons à la mobilisation générale.

Pour l’avenir. Si la planète brûle et si le monde n’attend qu’une étincelle pour exploser cela n’a rien à voir avec les migrations, nos couleurs de peau, nos origines, nos religions. Viser cela ne fait que nourrir l’incendie.
Nous dénonçons toutes les formes de racisme, d’islamophobie et d’antisémitisme. Nous exigeons notamment la fin des contrôles au faciès et l’abrogation de la loi contre le séparatisme.


Pour la liberté. Nous voyons que lorsqu’on commence à limiter la liberté pour certain·e·s, c’est la liberté de tou·te·s qui recule. C’est ainsi que se mettent en place des pouvoirs de plus en plus autoritaires.
Nous exigeons la liberté de circuler et de manifester et notamment l’abrogation de la loi sécurité globale, la vérité et la justice pour les victimes de violences policières, la suppression des Interdictions de Retour sur le Territoire Français (IRTF) et la fermeture des Centres de Rétention Administrative (CRA) tel celui de Nîmes.

Pour l’égalité des droits. Les arguments utilisés contre l’immigration ne sont pas seulement faux économiquement, ils ne font que justifier toutes les mesures qui amplifient monstrueusement le racisme et les inégalités sociales et aggravent les conditions de tou·te·s les salarié·e·s.
Nous revendiquons l’égalité des droits pour tous et toutes, à la santé, au logement, à l’éducation et à des revenus décents. Nous exigeons notamment la régularisation des sans-papiers.


Pour la solidarité. Nous appelons toutes et tous à se lever, se rassembler, s’organiser. A faire vivre notre pays partout où il existe. Dans les quartiers, les villages, les ronds-points, les écoles, les lieux de travail. Autour d’un hôpital menacé, d’une mosquée ou d’une synagogue attaquée, d’une église où l’on fait une grève de la faim pour les migrant·e·s, d’un théâtre qui avait été occupé, d’un piquet de grève, d’un immeuble menacé d’expulsion.


A Nîmes et dans le Gard, nous appelons à la solidarité plus particulièrement avec :
>> Les familles étrangères en attente d’un titre séjour, laissées sans droit malgré la loi, ainsi que celles de la rue Pierre Sémard ou d’ailleurs qui luttent pour leur régularisation et leur droit au logement ;
>> Les mineurs non accompagnés, pour un accueil inconditionnel et respectueux des droits de l’enfant, contre la pratique des tests osseux ;
>> Les étrangers qui subissent les refus au guichet, la multiplication des récépissés de courte durée et le non-respect par la Préfecture des règles d’examen des dossiers et des délais ;
>> Les femmes étrangères victimes de violence et doublement pénalisées.

LA DÉFENSEURE DES DROITS S’INQUIÈTE DES DISCRIMINATIONS PERMANENTES SUBIES PAR LES « GENS DU VOYAGE »

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié début octobre le premier volet de sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, portant sur les droits des « Gens du voyage ». Elle alerte sur les discriminations systémiques vécues par les gens du voyage et les insuffisances tant quantitatives que qualitatives en matière d’aires d’accueil.

en savoir + sur le site de la Défenseur des droits

RECLAIM YOUR FACE

C’est à nous de façonner le futur.

La reconnaissance faciale peut être et sera utilisée par les gouvernements et les entreprises contre chacun et chacunes d’entre nous – en fonction de ce que nous sommes et de ce à quoi nous ressemblons.

Reprenons le contrôle de nos espaces publics. Interdisons la surveillance biométrique de masse !

SIGNEZ LA PÉTITION POUR UNE NOUVELLE LÉGISLATION !

SÉCURITÉ GLOBALE – LIBERTÉS MINIMALES

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.
Plusieurs actions pour contester ce projet de Loi:

– Signature de plus de 106 organisations contre le vote de la loi, dont la LDH: voir ici

– La LDH a saisi l’ONU qui a adressé des recommandations particulièrement sévères concernant la loi: lire le communiqué de presse


– Interpellation des député.e.s: via la LDH Nationale voir ici  

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a invité chacune et chacun à interpeller les députés et sénateurs avant le 17 novembre. Notre section a ainsi envoyé l’interpellation suivante à chacun des députés gardois. Nous avons reçu une réponse de la députée EM Françoise Dumas qui, et c’est sans surprise, défend bec et ongle le projet de loi. Nous vous laissons apprécier:  

Madame la députée, monsieur le député, Vous serez amené-e le 17 novembre à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ».  Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire. Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.  Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale). Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières. Parce que les risques sont considérables, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi liberticide qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit. Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.  

La réponse de Mme Dumas: 

F. Dumas, députée du Gard

J’accuse réception de votre message et vous remercie de cet envoi, qui me donne l’occasion de vous apporter quelques éléments de réponse concernant la proposition de loi sur la sécurité globale. Cette proposition de loi vise à mieux garantir la sécurité des Français et de ceux qui les protègent. Elle répond à deux objectifs principaux : assurer la protection de nos forces de l’ordre et améliorer les relations entre les différentes forces de sécurité. Comme vous ne l’ignorez pas, l’ensemble des forces de l’ordre est aujourd’hui mobilisé pour assurer notre protection dans un contexte de grande violence, principalement lié au terrorisme et aux trafics de stupéfiants. Nous l’avons vu, lors de l’attentat à Nice comme en d’autres occasions, les policiers municipaux sont de plus en plus amenés à intervenir en première ligne lors d’opérations d’une extrême dangerosité. Dans un même temps, des policiers sont aujourd’hui menacés de mort parce qu’ils sont policiers. Leurs identités peuvent être divulguées sur les réseaux sociaux avec des messages incitant à la haine et à la violence. Leurs proches, y compris leurs enfants, sont menacés quand ils sont vus avec eux. C’est intolérable et il faut que cela cesse. Ce texte répond donc à cette situation en agissant pour la montée en compétences des policiers municipaux et la structuration de nos forces de sécurité, mais aussi en renforçant considérablement leur protection avec l’interdiction de la diffusion d’images visant à leur nuire et le durcissement des peines de ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers et aux élus. Ces dispositions ne menacent en rien les libertés publiques. Il s’agit avant tout de donner aux communes la possibilité développer de nouvelles compétences pour la police municipale afin de renforcer son rôle en tant qu’acteur de terrain. Nous ne souhaitons donc pas nous substituer au pouvoir des communes, ni au contrôle démocratique des forces de l’ordre. Si nous sommes par exemple favorables à l’armement des polices municipales, nous pensons aussi que cela doit rester une décision des maires. Nous respectons le mandat des élus locaux et leurs prérogatives pour adapter les outils des polices municipales aux spécificités locales. Quant à l’utilisation de drones, très précieuse pour certaines missions de maintien de l’ordre, nous créons un cadre juridique aujourd’hui inexistant. Nous répondons en cela à une demande de la CNIL et du Conseil d’Etat, là encore dans le strict respect des libertés publiques. De même, certains nous accusent de vouloir privatiser la sécurité, mission régalienne de l’Etat. Cette accusation est infondée. Depuis 2017, nous avons fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat. Nous avons augmenté de plus d’un milliard d’euros le budget de la sécurité, engagé le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur cinq ans et voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Enfin, nous interdisons l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes en intervention, et proposons d’ajouter par amendement les policiers municipaux à cette liste. Il s’agit de sanctionner les personnes qui diffusent, dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent des forces de l’ordre. Cette interdiction ne fera pas obstacle à la communication d’images et éléments dans le cadre des procédures disciplinaires ou judiciaires menées par les autorités administratives compétentes. Les journalistes pourront quant à eux continuer à couvrir les manifestations ; diffuser des images pour informer n’a pas pour but de nuire à l’intégrité physique ou psychique d’un policier. Je le répète, seule la diffusion des images avec l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un policier sera considérée comme un délit. Ce texte n’est donc pas une atteinte à la liberté et à la sécurité des Français, mais une étape de plus dans notre détermination à assurer leur protection dans un cadre démocratique. Je suis fière de la porter, en tant que députée du groupe La République en Marche et élue de notre département, qui continue à tant souffrir de l’insécurité. 

Liberté de MANIFESTER

Alors que la liberté de manifester devrait pouvoir se passer d’une procédure de déclaration de manifestation, force est de constater que par les temps difficiles que nous connaissons actuellement de nombreux organisateurs de manifestations prennent le soin de le faire au niveau des préfectures. Aussi, il est utile et recommandé de rejoindre toute manifestation avec une attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case 8 « participer à une mission d’intérêt général » accompagnée d’une attestation type de la Ligue des droits de l’Homme, utile à chaque ligueurs . Il peut-être utile aussi d’avoir sur soi la carte d’adhérent de la LDH.

La LDH a par ailleurs édité une fiche d’information “Nos droits” en manifestation pendant l’état d’urgence sanitaire : état d’urgence et manifestation : le cadre légal  // Comment préparer votre sortie : les attestations dérogatoires nécessaires // Précautions à prendre en vue de contester une verbalisation.


Il est a rappeler que le l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit bien la possibilité de participer à une manifestation « tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er«