Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.
Plusieurs actions pour contester ce projet de Loi:

– Signature de plus de 106 organisations contre le vote de la loi, dont la LDH: voir ici

– La LDH a saisi l’ONU qui a adressé des recommandations particulièrement sévères concernant la loi: lire le communiqué de presse

– Interpellation des député.e.s: via la LDH Nationale voir ici  

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a invité chacune et chacun à interpeller les députés et sénateurs avant le 17 novembre. Notre section a ainsi envoyé l’interpellation suivante à chacun des députés gardois. Nous avons reçu une réponse de la députée EM Françoise Dumas qui, et c’est sans surprise, défend bec et ongle le projet de loi. Nous vous laissons apprécier:  

Madame la députée, monsieur le député, Vous serez amené-e le 17 novembre à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ».  Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire. Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.  Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale). Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières. Parce que les risques sont considérables, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi liberticide qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit. Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.  

La réponse de Mme Dumas: 

J’accuse réception de votre message et vous remercie de cet envoi, qui me donne l’occasion de vous apporter quelques éléments de réponse concernant la proposition de loi sur la sécurité globale. Cette proposition de loi vise à mieux garantir la sécurité des Français et de ceux qui les protègent. Elle répond à deux objectifs principaux : assurer la protection de nos forces de l’ordre et améliorer les relations entre les différentes forces de sécurité. Comme vous ne l’ignorez pas, l’ensemble des forces de l’ordre est aujourd’hui mobilisé pour assurer notre protection dans un contexte de grande violence, principalement lié au terrorisme et aux trafics de stupéfiants. Nous l’avons vu, lors de l’attentat à Nice comme en d’autres occasions, les policiers municipaux sont de plus en plus amenés à intervenir en première ligne lors d’opérations d’une extrême dangerosité. Dans un même temps, des policiers sont aujourd’hui menacés de mort parce qu’ils sont policiers. Leurs identités peuvent être divulguées sur les réseaux sociaux avec des messages incitant à la haine et à la violence. Leurs proches, y compris leurs enfants, sont menacés quand ils sont vus avec eux. C’est intolérable et il faut que cela cesse. Ce texte répond donc à cette situation en agissant pour la montée en compétences des policiers municipaux et la structuration de nos forces de sécurité, mais aussi en renforçant considérablement leur protection avec l’interdiction de la diffusion d’images visant à leur nuire et le durcissement des peines de ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers et aux élus. Ces dispositions ne menacent en rien les libertés publiques. Il s’agit avant tout de donner aux communes la possibilité développer de nouvelles compétences pour la police municipale afin de renforcer son rôle en tant qu’acteur de terrain. Nous ne souhaitons donc pas nous substituer au pouvoir des communes, ni au contrôle démocratique des forces de l’ordre. Si nous sommes par exemple favorables à l’armement des polices municipales, nous pensons aussi que cela doit rester une décision des maires. Nous respectons le mandat des élus locaux et leurs prérogatives pour adapter les outils des polices municipales aux spécificités locales. Quant à l’utilisation de drones, très précieuse pour certaines missions de maintien de l’ordre, nous créons un cadre juridique aujourd’hui inexistant. Nous répondons en cela à une demande de la CNIL et du Conseil d’Etat, là encore dans le strict respect des libertés publiques. De même, certains nous accusent de vouloir privatiser la sécurité, mission régalienne de l’Etat. Cette accusation est infondée. Depuis 2017, nous avons fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat. Nous avons augmenté de plus d’un milliard d’euros le budget de la sécurité, engagé le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur cinq ans et voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Enfin, nous interdisons l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes en intervention, et proposons d’ajouter par amendement les policiers municipaux à cette liste. Il s’agit de sanctionner les personnes qui diffusent, dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent des forces de l’ordre. Cette interdiction ne fera pas obstacle à la communication d’images et éléments dans le cadre des procédures disciplinaires ou judiciaires menées par les autorités administratives compétentes. Les journalistes pourront quant à eux continuer à couvrir les manifestations ; diffuser des images pour informer n’a pas pour but de nuire à l’intégrité physique ou psychique d’un policier. Je le répète, seule la diffusion des images avec l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un policier sera considérée comme un délit. Ce texte n’est donc pas une atteinte à la liberté et à la sécurité des Français, mais une étape de plus dans notre détermination à assurer leur protection dans un cadre démocratique. Je suis fière de la porter, en tant que députée du groupe La République en Marche et élue de notre département, qui continue à tant souffrir de l’insécurité. 

Alors que la liberté de manifester devrait pouvoir se passer d’une procédure de déclaration de manifestation, force est de constater que par les temps difficiles que nous connaissons actuellement de nombreux organisateurs de manifestations prennent le soin de le faire au niveau des préfectures. Aussi, il est utile et recommandé de rejoindre toute manifestation avec une attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case 8 « participer à une mission d’intérêt général » accompagnée d’une attestation type de la Ligue des droits de l’Homme, utile à chaque ligueurs . Il peut-être utile aussi d’avoir sur soi la carte d’adhérent de la LDH.

La LDH a par ailleurs édité une fiche d’information “Nos droits” en manifestation pendant l’état d’urgence sanitaire : état d’urgence et manifestation : le cadre légal  // Comment préparer votre sortie : les attestations dérogatoires nécessaires // Précautions à prendre en vue de contester une verbalisation.

Il est a rappeler que le l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit bien la possibilité de participer à une manifestation « tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er«